Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente en ligne

Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 1 septembre 2018.

1. MENTIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «  CGV ») sont proposées par la boutique FC VETROZ, son adresse de courrier électronique est Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 
La boutique FC VETROZ est propriétaire et éditeur du site internet https://www.fc-vetroz.ch/portail/la-boutique-fcv/shop.

2. DESCRIPTION DU SITE 

Le Site offre la possibilité au client de commander en ligne une variété de produits dont principalement des objets liés à la pratique du football u non.

Les Produits proposés à la vente sur le site ne sont pas livrés par la boutique FCVETROZ mais par des fournisseurs tiers liés contractuellement à la boutique FCVETROZau regard de la fourniture et la livraison des produits aux clients.

3. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ  DES CGV 

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la boutique FC VETROZ commercialise les produits tels que proposés à la vente sur le site aux clients. Elles s’appliquent donc à toute commande de produits passée sur le site par le client. 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passage de sa Commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le cite à la date de passage de la commande.

4. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande avant de la confirmer.

Pour toute nouvelle commande, le client devra renseigner ses informations de livraison et son mode de livraison. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ses coordonnées afin de ne pas avoir à les renseigner à nouveau en cas de nouvelle commande.

Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra sur l’écran de confirmation de la commande afin de s’assurer que le client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.

La boutique FC VETROZ envoie une confirmation de commande par email au Client, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande. L’envoi de cet email de confirmation formalise l’engagement contractuel entre la boutique FCVETROZ et le client.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en francs suisse et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation si elles sont différentes, et procède au paiement.

La Commande des Produits sur le Site est payable en francs suisse. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la livraison sauf conditions particulières acceptées expressément par la boutique FC VETROZ.

La boutique du FC VETROZ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la boutique du FCVETROZ, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

6. DISPONIBILITE ET LIVRAISON 

          1. Disponibilité des Produits

Les indications de disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de commande.

Des erreurs ou modifications peuvent survenir de façon exceptionnelle notamment en cas de rupture de stock chez un fournisseur de la boutique FCVETROZ ou en raison d’un nombre trop important de commandes sur un même Produit.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après la passation de commande, la boutique FCVETROZ informera le Client dans les meilleurs délais, en proposant soit de commander un autre Produit ou d’annuler la commande du Produit.

          2. Livraison des Produits

Les pays pour lesquels les Produits peuvent être livrés sont indiqués sur le Site lors du passage de la Commande. En dehors de ces zones de livraison, la boutique FCVETROZsera en droit de refuser la commande ou de l’accepter après estimation des frais de port associés à cette livraison.

La boutique FCVETROZmandate ses fournisseurs pour livrer les Produits au Client conformément aux délais indiqués au Client. En cas de retard de livraison due à des circonstances imprévisibles, le Client est invité à prendre contact avec le boutique FCVETROZafin de connaître le délai supplémentaire nécessaire à la livraison. A défaut de livraison à l’expiration du délai supplémentaire communiqué, le Client pourra annuler sa commande, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze à compter de la réception de la demande d’annulation par la boutique du FCVETROZ .

Le Client doit toutefois s’assurer que les informations de livraison fournies à la boutique FCVETROZ sont et demeurent correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produits(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la boutique FCVETROZ de tout changement de coordonnées qui pourrait intervenir entre la commande en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur, le Client ne pourra en aucun cas tenir la boutique FCVETROZ responsable du défaut ou retard de livraison.

La boutique FCVETROZ ne sera pas non plus responsable si la non réception ou le retard de livraison des Produits est due à un évènement de force majeure tel que défini par le droit applicable et les tribunaux compétents.

7. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la boutique FCVETROZ, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client de la boutique FCVETROZ est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

  • email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

8. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

          1. Garanties Légales

Au titre de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, la boutique FCVETROZ s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande à condition que le Client agisse dans un délai de deux (2) semaines à compter de la livraison du ou des Produits. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) heures suivant la délivrance du bien.

Au titre de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du Code Civil, le Client a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

          2. Garantie « Satisfait ou Remboursé »

Indépendamment des garanties légales exposées ci-dessus, la boutique FCVETROZ offre aux clients une garantie « Satisfait ou Remboursé » devant être exercée de la manière suivante :

  • Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du/des Produit(s), le Client peut à tout moment retourner le(s) Produits(s) commandé(s) à condition qu’ils soient retournés dans leurs emballages et non utilisés.
  • La commande devra être retournée au fournisseur ayant livré le(s) Produit(s). A cette fin le Client est invité à contacter le service client de la boutique FCVETROZ afin de connaître l’adresse de réexpédition applicable.
  • Les Produits devront être retournés aux frais du Client à l’adresse communiquée par la boutique FCVETROZ et par l’envoi d’un mode d’acheminement permettant le suivi et la réception de l’envoi.
  • A compter de la réception par la boutique FCVETROZ de la confirmation de la réception du/des Produits(s) par le fournisseur, la boutique FCVETROZ procédera au remboursement du Client selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande et dans les meilleurs délais.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de la boutique du FCVETROZ.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la boutique FCVETROZ et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.
  • De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la boutique FCVETROZ sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la boutique FCVETROZ considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la boutique FCVETROZ peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la boutique FCVETROZ par tout moyen, notamment en l’envoyant par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le Client peut aussi utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV.

Le Client doit retourner le ou les Produit(s) à ses frais et dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, et à l’adresse communiquée par la boutique FCVETROZ au Client dès réception de la demande de rétractation.

Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la boutique FCVETROZ à améliorer son service.

En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la boutique du FCVETROZ  par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter de la réception des Produits par le fournisseur ou à compter de la preuve d’expédition des Produits fournis par le Client à la boutique du FCVETROZ.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé qu’un remboursement partiel du Client pourra être appliqué en raison d’une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations par le Client autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

11. RESPONSABILITÉ

La boutique du FCVETROZ met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout dommage qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la boutique du FCVETROZ, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

12. DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de la fourniture des Produits, la boutique FCVETROZ collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes : 

- Adresse email

- Prénom

- Nom

- Adresse postale et adresse de livraison

- Téléphone

La boutique FCVETROZ collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

  • Gestion des Commandes ;
  • Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
  • Information sur la boutique du FCVETROZ, les services, et les activités de la boutique du FCVETROZ  ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
  • Elaboration de statistiques ;
  • Promotion ciblée de produits analogues aux services déjà consultés par le Client ou fournis par la boutique FCVETROZ au Client ;

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la boutique FCVETROZ ainsi que par les Sociétés partenaires et sous-traitants de la boutique du FCVETROZ. Elles pourront le cas échéant être transmises à des Sociétés partenaires après avoir été anonymisées, rendant impossible l’identification du Client par une Société partenaire.

La boutique FCVETROZ peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

La boutique FCVETROZ veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la boutique du FCVETROZ , en contactant directement la boutique FCVETROZ à l’adresse email suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

13. COOKIES

Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la boutique FCVETROZ est susceptible d’utiliser des cookies. 

Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la boutique du FCVETROZ. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.

Le Client peut désactiver les cookies en modifiant les paramétrages de son navigateur. Il est rappelé au Client que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès des contenus et services nécessitant l'utilisation de cookies. Si le navigateur du Client est configuré de manière à refuser l'ensemble des cookies, il pourra ne pas profiter d’une partie des services proposés par la boutique FCVETROZ sur le Site.

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14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la boutique du FCVETROZ. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque de la boutique du FCVETROZ, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la boutique du FCVETROZ.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La boutique FCVETROZ concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site. 

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la boutique FCVETROZ est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la boutique du FCVETROZ.

15. NEWSLETTER

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client accepte que la boutique FCVETROZpuisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter pouvant contenir des informations relatives à son activité et aux Produits et promotions du Site.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit de Suisse. Le Client est toutefois informé que la présente ne saurait l’empêcher de bénéficier de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la boutique FCVETROZ à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les tribunaux de Suisse seront compétents. Le Client est toutefois informé que la présente ne saurait l’empêcher de saisir l’une des juridictions territorialement compétente au regard des règles juridiques qui lui sont applicables.